CGV

Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 09/10/2026

1. Qui suis-je ?
Édouard Maigné, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Artisan Tech.
SIRET : 13118906000018
Téléphone : 06 48 54 56 75 – E-mail : contact@artisan-tech.fr

2. À quoi servent ces conditions ?
Elles s'appliquent à toutes mes prestations : assistance et dépannage, conseil, formation, conception et développement. Elles concernent aussi bien les particuliers que les professionnels. Quand une règle ne concerne que l'un ou l'autre, je le précise.
Le devis que je vous remets complète ces conditions. En cas de différence, c'est le devis qui s'applique.

3. Devis et commande
Le premier échange est gratuit et sans engagement.
Pour toute prestation, je vous remets un devis gratuit, valable 30 jours. Il précise ce que je vais faire, le prix et, si besoin, les délais et les modalités de paiement.
La commande est confirmée quand vous acceptez le devis (signature, mention « bon pour accord » ou accord écrit par e-mail ou message).
Pour une petite intervention urgente, l'accord peut être donné oralement ou par message, sur la base de mon tarif horaire.

4. Prix
Mes prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix que vous payez.
Les déplacements sont inclus dans mes tarifs, sur ma zone d'intervention (Bassin d'Arcachon et région bordelaise).
Les interventions sont facturées au temps passé ou au forfait, selon ce qui est indiqué dans le devis. Au temps passé, la facturation se fait par tranche de 30 minutes, avec un minimum d'une heure.
Le matériel, les logiciels ou les abonnements achetés pour votre compte vous sont refacturés à leur prix, après votre accord.

5. Sans abonnement
Je ne vous engage dans aucun abonnement. Pour les professionnels qui souhaitent un suivi régulier, je facture uniquement les interventions réellement effectuées. Si rien n'est nécessaire, vous ne payez rien.

6. Paiement
Moyens acceptés : virement, carte bancaire, chèque et espèces (les paiements en espèces sont limités à 1 000 € par la loi).
Particuliers : paiement à la fin de l'intervention ou à réception de la facture.
Professionnels : paiement à 15 jours à compter de la date de facture.
Projets longs (site, application, développement) : les modalités (acompte, paiement par étapes) sont précisées dans le devis.
Retard de paiement (professionnels) : des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément au Code de commerce.

7. Rendez-vous, report et annulation
Vous pouvez reporter ou annuler un rendez-vous gratuitement en me prévenant au moins 48 heures à l'avance.
Un imprévu peut arriver à tout le monde : la première absence sans prévenir n'est pas facturée. À partir de la deuxième, une heure d'intervention est facturée.
Si j'ai un empêchement, je vous préviens au plus vite et nous convenons ensemble d'une nouvelle date.

8. Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Si vous êtes un particulier et que notre contrat est conclu à votre domicile, par téléphone ou à distance, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Ce délai court à partir de l'acceptation du devis.
Pour l'exercer, envoyez-moi une déclaration claire par e-mail ou par courrier, ou utilisez le formulaire en bas de cette page.
Si vous me demandez expressément de commencer avant la fin de ce délai :
- si la prestation est entièrement réalisée, vous ne pouvez plus vous rétracter ;
- si elle est en cours, vous me devez uniquement la partie déjà réalisée.
Pas de rétractation possible pour une réparation urgente à votre domicile que vous m'avez expressément demandée.

9. Ce que j'attends de vous
Pour que tout se passe bien, je vous demande :
- de me donner des informations exactes sur votre besoin et votre matériel ;
- de me donner accès à ce qui est nécessaire (appareils, comptes, locaux) ;
- de sauvegarder vos données importantes avant mon intervention, ou de me demander de le faire (cette sauvegarde est alors facturée comme une prestation) ;
- d'utiliser des logiciels et licences dont vous détenez légalement les droits. Je n'installe pas de logiciels piratés.

10. Diagnostic
Diagnostic sur place (chez vous ou dans vos locaux) : il est facturé au temps passé, même si la réparation n'est pas réalisée.
Diagnostic à distance ou sur un appareil que vous me déposez : il est offert si vous me confiez ensuite la réparation. Sinon, il est facturé au temps passé.
En informatique, certaines pannes ne peuvent pas être réparées. Dans ce cas, je vous le dis franchement, et vous ne payez que le diagnostic selon les règles ci-dessus.

11. Mes engagements et ma responsabilité
Je m'engage à faire tout mon possible pour résoudre votre problème ou mener votre projet à bien, avec sérieux et transparence.
Je ne suis pas responsable :
- des pannes ou défauts existant avant mon intervention ;
- des pertes de données si aucune sauvegarde n'a été faite alors que je vous l'avais signalé ;
- des problèmes causés par des modifications faites par une autre personne après mon passage.
Professionnels : ma responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

12. Vos données
Pendant mes interventions, il peut m'arriver d'accéder à vos fichiers, comptes ou mots de passe. Je m'engage à ne les utiliser que pour la mission confiée et à ne rien conserver au-delà, sauf demande de votre part. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Professionnels : lorsque je traite des données personnelles pour votre compte (fichiers clients, salariés…), j'agis comme sous-traitant au sens du RGPD. Je m'engage alors à :
- ne traiter ces données que sur vos instructions ;
- garantir leur confidentialité et leur sécurité ;
- ne pas faire appel à un autre prestataire sans votre accord ;
- vous aider à répondre aux demandes de vos clients ou salariés concernant leurs données ;
- vous prévenir sans délai en cas de faille de sécurité ;
- supprimer ou vous restituer les données à la fin de la mission.

13. Créations sur mesure (sites, applications, développements)
Une fois la prestation entièrement payée, vous devenez propriétaire de ce que j'ai créé spécifiquement pour vous, dans les conditions précisées dans le devis.
Les briques logicielles libres ou tierces que j'utilise restent soumises à leurs propres licences.
Je conserve mes méthodes, outils et savoir-faire, que je peux réutiliser pour d'autres projets.
Sauf refus de votre part, je peux mentionner votre projet comme référence (nom et visuel, sans aucune donnée confidentielle).

14. Litiges et médiation
En cas de désaccord, contactez-moi d'abord : je ferai tout pour trouver une solution avec vous.
Particuliers : si nous n'y arrivons pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE / SITE WEB].
Ces conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux de Bordeaux.

Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez annuler le contrat)
À l'attention d'Édouard Maigné – Artisan Tech, [ADRESSE], 33138 Lanton – contact@artisan-tech.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis accepté le :
Nom :
Adresse :
Signature (si envoi papier) :
Date :